Le procureur général de la République avait saisi, le 13 avril 2023, la Cour suprême pour une requête en cassation et annulation de deux jugements rendus au mois de mai 1972 par le Conseil de guerre.
Selon la Cour suprême, cette saisine a été faite conformément aux articles 126 et 127 de la loi organique n°1/21 du 03 août 2019 régissant la Cour Suprême. « L’audience publique pour l’instruction juridictionnelle de cette cause est programmée pour ce lundi 24 avril 2023. »
Ce jugement du Conseil de guerre du 6 mai 1972 (RMP.48.229/OC) avait prononcé la condamnation à mort des présumés rebelles mais aussi il a décidé la confiscation de leurs biens mobiliers et fonciers.
« Je pense qu’il n’appartient pas à la justice classique de juger ou de réécrire l’histoire. Les règles de procédure sont strictes et ne peuvent pas être utilisées pour cette fin à moins de les violer », réagit un juriste qui a requis l’anonymat.
Pour le cas d’espèce, poursuit-il, on parle d’un procès qui avaient été initié par le Ministère public devant une juridiction qui a condamné hélas sans personnaliser les charges. « Cette procédure était inique et ne respectait pas le droit au procès équitable. Seulement voilà, le ministère public est un et indivisible et ne change pas au rythme des régimes. Il était parti au procès et aurait dû interjeter appel. »
Et d’ajouter : « S’il est vrai que l’article 126 de la Cour suprême prévoit la possibilité pour le parquet général de saisir la chambre de cassation pour corriger une erreur de droit dans le cadre d’un jugement coulée en force de chose jugé, le parquet général ne peut pas être fondé à invoquer sa propre turpitude en revenant sur une décision à laquelle il était parti et dont il a acquiescé le contenu en renonçant au voies de recours. Bref, l’action est à la fois éteinte et prescrite. »
Pour lui, le travail relève donc de la justice transitionnelle qui a la charge de réconcilier les Burundais en essayant de recoudre le tissu social. « Quant au parquet général, plutôt que de se lancer dans ce genre de procès qui ne sont pas de sa compétence, il devrait travailler professionnellement et éviter que dans l’avenir d’autres juges se penchent désespérément sur des condamnations similaires. »
