L’actuel Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, deviendra avec l’entrée en vigueur de la loi l’«Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg». (Photo : fabrizio pizzolante)
Au terme d’un vote des députés, jeudi, il s’appellera Autorité de concurrence et disposera de davantage de moyens.
Les députés ont adopté jeudi un projet de loi (74749A), transposant sur le plan national une directive européenne qui vise à doter l’autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires à une mise en œuvre plus efficace des règles de la concurrence.
L’actuel Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, deviendra avec l’entrée en vigueur de la loi l’«Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg», un établissement public. Avec cette nouvelle loi, la sécurité juridique pour les entreprises concernées par les activités de l’autorité devrait être par ailleurs renforcée, puisque la clarté et les garanties procédurales, notamment en cas de contrôle ou d’inspection, seront améliorées.
Un pouvoir étendu à de nouveaux domaines
La nouvelle loi étend également les pouvoirs de l’autorité à de nouveaux domaines, tels que les pratiques déloyales dans le domaine agroalimentaire, les services dans le marché intérieur ou encore les relations entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs professionnels.
«Les nouvelles règles permettront à l’autorité de concurrence d’agir de manière plus indépendante et d’entamer ainsi une étape importante dans l’application du droit de la concurrence au Luxembourg. Une concurrence saine sur des marchés transparents et intégrés est indispensable pour les entreprises et les consommateurs luxembourgeois.», a commenté le ministre de l’Économie, Franz Fayot, dans un communiqué.
