Le gouvernement a amendé le texte il y a un an, mais tout le travail parlementaire reste à faire. La loi sur le recours collectif tarde à venir. (Photo : archives lq/françois aussems)
Le Luxembourg avait jusqu’au 25 décembre dernier pour transposer la directive européenne sur les actions représentatives. Déposé il y a deux ans, plusieurs fois amendé, le texte attend l’avis des Sages.
Le projet de loi a été déposé en septembre 2020 et attend toujours d’être avisé par le Conseil d’État. Le délai de transposition de la directive européenne sur les actions représentatives était fixé au 25 décembre de l’année dernière et l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ainsi que d’autres entités représentatives ont livré plusieurs avis complémentaires.
Le gouvernement a amendé le texte il y a un an, mais tout le travail parlementaire reste à faire. «C’est très dommageable, car c’est un projet important. De plus, rien n’est prévu dans ce projet de loi en ce qui concerne le financement des actions collectives et pour cela, il faudra une seconde loi», regrettait l’ancien président de l’ULC, René Hoffmann, il y a six mois dans nos colonnes.
En rendant son troisième avis complémentaire sur le projet, l’ULC pouvait enfin marquer son accord avec les amendements gouvernementaux dont certains suivent d’ailleurs ses revendications. En fait partie la possibilité pour le juge d’autoriser une association non agréée qui a son siège au Luxembourg à introduire une action en cessation ou un recours collectif pour une action particulière.
L’ULC y tenait, considérant que cette disposition «pourrait se révéler fort utile, concernant notamment les nombreux services financiers comme la défense d’actionnaires minoritaires lésés par des décisions d’investissement». Un autre aspect important concerne la publicité des jugements. «Le gouvernement voulait préserver la réputation du professionnel en taisant son nom jusqu’au jugement définitif. Les consommateurs lésés n’étaient invités à se manifester qu’à ce moment, alors que l’on sait que des années peuvent s’écouler et que les preuves requises pour obtenir une indemnisation, comme des factures, risquent de ne plus être disponibles. Nous avons obtenu que le nom du professionnel soit publié dès la recevabilité de la plainte», se réjouissait le président de l’ULC.
Le ministre de la Protection des consommateurs doit, en effet, publier sans retard sur son site internet tous les jugements en cessation, en interdiction ou en recours collectif ainsi que tout accord extrajudiciaire pour donner aux consommateurs et aux professionnels la possibilité d’agir ou de se manifester.
Penser au préfinancement
En revanche, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers affichent leur mécontentement. Dans un deuxième avis, à la suite des amendements gouvernementaux successifs, elles demandent que seule une entité qualifiée puisse introduire un recours collectif. De plus, elles veulent limiter le préjudice réparable, dans le cadre d’un recours collectif, au seul préjudice matériel, «à l’exclusion des préjudices moraux et corporels, par essence individuels».
Reste que la loi ne règle pas le coût de l’assignation et des expertises qui ne peuvent être à la charge du demandeur, au risque d’engendrer des frais impayables. «Nous sommes une ASBL, si nous devons financer deux ou trois recours collectifs dans l’année, on peut mettre la clé sous la porte!», nous indiquait Nico Hoffmann.
Rien n’est prévu pour des associations comme l’ULC pour entamer et préfinancer la procédure jusqu’au prononcé du jugement. «Il faudra que l’État finance un fonds spécial pour permettre aux associations de financer les recours collectifs», indiquait l’ancien président.
L’ULC attend toujours avec impatience l’avis du Conseil d’État et la présidente de la commission de l’Économie et de la Protection des consommateurs, la socialiste Francine Closener, espère voir la loi votée avant la fin de cette législature.
Le Conseil d’État a encore plus d’une centaine de projets de loi à aviser, tous plus urgents les uns que les autres.
