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Canada: débats sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir

Au Québec, un projet de loi qui prévoit d'élargir l'aide médicale à mourir, en vigueur depuis 2015, est en cours de consultation à l'Assemblée nationale. Mais le texte suscite un débat de société sur la notion de handicap notamment.

Au Canada, l'aide médicale à mourir est de plus en plus populaire. Il y a deux ans, la part totale des décès liés à cette aide était d'un peu plus de 3%. Désormais, elle dépasse les 7%, ce qui place la province du Québec en tête du classement, devant la Belgique ou les Pays-Bas.

Ces chiffres ont fait tiquer la Commission des soins de fin de vie qui a lancé des consultations pour comprendre la popularité de ce recours. Et d'après le président de la commission, la loi est de plus en plus acceptée dans la société, mais elle est toujours bien encadrée, bien balisée. La loi reste, d'après la commission, utilisée uniquement en dernier recours.

Élargir l'accès

Si le projet d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir était adopté, la nouvelle mouture donnerait accès aux personnes qui souffrent d'un handicap neuromoteur grave et incurable, comme la paraplégie ou la paralysie cérébrale. Le nouveau projet prévoit aussi qu'une personne souffrant d'une maladie grave et impossible à soigner, qui mène à l'inaptitude, comme la maladie d'Alzheimer, ait la possibilité de faire une demande anticipée d'aide lorsqu'elle est encore apte à consentir à des soins. C'est-à-dire, qu'un malade qui sait que la maladie va le rendre incapable de consentir à des soins, en fait la demande quand il est encore conscient pour la déclencher plus tard.

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Pour le moment, pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, il faut cocher toutes les cases qui suivent : être apte à consentir aux soins, souffrir d'une maladie grave et incurable, ressentir des souffrances constantes et insupportables et se trouver en phase de déclin avancé et irréversible de la maladie. C'est donc ce dernier aspect qui viendrait à être transformé par le projet de loi. 

Ouverture trop restrictive

Mais le débat fait toujours rage. Le collège des médecins, qui représente l'ordre professionnel, dit du bien du texte, mais trouve qu'ouvrir seulement l'aide aux personnes qui ont un handicap moteur est trop restrictif. Pour le collège, il faudrait retirer ce mot et rendre accessible l'aide à tous les handicaps graves et impossibles à soigner. Véronique Hivon, l'ex-députée à l'origine de la première loi sur l'aide en 2015, n'est pas de cet avis. Pour elle, si on enlève ce mot, « ça va ouvrir l'aide aux gens qui ont un handicap intellectuel grave ». Elle souhaite un débat plus large.

Et l'autre partie du projet de loi qui est très discutée, c'est la question des demandes anticipées. Le président de la commission des soins de fin de vie, Michel Bureau, disait que ce volet allait être difficile à encadrer. Une personne qui est à un stade très peu avancé d'Alzheimer peut demander l'aide quand elle est apte, mais ensuite, quand on arrive au stade où l'aide est enclenchée, le médecin qui la suit ne sera peut-être plus le même qu'au début et il pourrait être réticent si la personne donne des signes qu'elle s'oppose maintenant à l'aide ou si elle semble heureuse, même très atteinte par la maladie.

Et justement, sur Radio-Canada, la Fédération québécoise des sociétés Alzheimer affirmait que ceux qui vivent « une démence heureuse » ne devaient pas avoir accès à l'aide médicale à mourir.

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