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La Cour constitutionnelle belge suspend un traité controversé avec l'Iran

Inclus dans une loi du 20 juillet 2022, ce traité belgo-iranien est considéré par ses détracteurs comme ouvrant la voie au transfèrement vers Téhéran d'un diplomate iranien condamné pour terrorisme en Belgique en 2021.

« Il n'y a pour l'instant plus de fondement légal permettant ce transfèrement », s'est réjoui auprès de l'AFP l'avocat François Tulkens, qui, au nom d'opposants iraniens, avait contesté devant la haute juridiction une loi belge du 30 juillet 2022 incluant ce traité. La « suspension » de cette loi est une étape préalable à une possible censure, sur laquelle la Cour devra se prononcer dans un délai de trois mois, a précisé l'avocat.

Le diplomate Assadollah Assadi, considéré comme un agent du renseignement iranien, a été condamné en février 2021 par le tribunal belge d'Anvers à 20 ans de prison. Il a été reconnu coupable d'avoir fomenté avec l'aide de complices belgo-iraniens un projet d'attentat à l'explosif qui devait viser le 30 juin 2018 le grand rassemblement annuel en France du Conseil national de la résistance iranienne (CNRI), coalition d'opposants au régime de Téhéran.

L'Iran a vivement dénoncé cette procédure judiciaire, estimant notamment que la justice belge avait violé l'immunité diplomatique de M. Assadi. Ce dernier était au moment des faits reprochés en poste à l'ambassade d'Iran à Vienne.

Pas d'appel déposé par Assadollah Assadi

Mais Assadollah Assadi n'a pas fait appel du jugement anversois, rendant sa condamnation définitive. Et à l'été 2022, une controverse a éclaté en Belgique lorsque le ministre de la Justice, Vincent van Quickenborne, a présenté au Parlement, en vue d'un vote en urgence, un traité conclu en mars entre la Belgique et l'Iran « portant sur le transfèrement de personnes condamnées ». Le ministre a présenté ce texte comme le seul moyen de faire libérer Olivier Vandecasteele, un humanitaire belge arrêté sans raison à Téhéran le 24 février.

► À lire aussi : Un Iranien condamné en Belgique bientôt le sujet d'un échange de prisonniers avec Téhéran?

A contrario, le CNRI, qui était partie civile au procès anversois, a considéré le traité comme « taillé sur mesure » pour remettre M. Assadi à Téhéran, en vue d'une probable grâce. Plusieurs nouvelles actions ont été intentées devant les juridictions belges. Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle donne raison aux opposants iraniens, estimant que le traité représente pour eux « un risque de préjudice grave et difficilement réparable ».

Sans citer le nom d'Assadi, l'arrêt stipule aussi que « la Belgique sait ou doit savoir que », si le traité est appliqué pour transférer un Iranien condamné pour terrorisme, « l'Iran n'exécutera pas effectivement cette peine ». Maryam Rajavi, présidente du CNRI, a salué « une victoire », dans un communiqué.

(Avec AFP)