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La loi n° 2020-37 portant Protection de la santé des personnes fait de l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin, une obligation. En sa séance de ce mercredi 21 juin 2023, le Conseil des Ministres a adopté le Décret de la mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire. Ledit Décret précise les modalités d’implémentation de cette assurance maladie.
La population cible
Selon les précisions du Gouvernement, il est dit que « l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales prennent en charge, partiellement ou totalement les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour les cibles ci-après : 1)- les salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; 2)- les salariés des établissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; 3)- les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’Etat ; 4)- les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; 5)- les retraités du secteur privé à faible revenu, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; 6)- les pauvres extrêmes et non extrêmes. À cette liste de personnes, s’ajoutent les salariés du secteur privé et aux organismes publics commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge pour qui leurs employeurs doivent souscrire obligatoirement à une assurance maladie.
« Les retraités du secteur privé, pour leur part, souscrivent un contrat d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge…S’agissant des acteurs des professions libérales et autres personnes exerçant pour leur propre compte, ils souscrivent une police d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints ainsi que pour leurs enfants à charge… » précise le compte rendu du Conseil des Ministres. Il est à souligner que pour les employeurs relevant aussi bien du secteur public que privé, assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base à hauteur de 80% au moins, tandis que l’Etat, il prend entièrement à son compte la prime d’assurance pour les pauvres extrêmes et la moitié pour les pauvres non extrêmes.
Les affections et prestations prises en charge
Ont été retenues par le Gouvernement les affections ci-après contenues dans le panier de soins de base : traumatisme des membres thoraciques, traumatisme des membres pelviens, traumatismes crâniens, fistules obstétricales simples et complexes, infections respiratoires aiguës hautes et basses chez les enfants, infections urinaires de l’enfant, sepsis chez les enfants de moins de 5 ans, infections cutanées bactériennes chez les enfants de moins de 5 ans, paludisme, diarrhée, infections de l’adulte pris en charge médicalement.
Quant aux prestations prises en compte, il s’agit de : consultations de médecine générale, accouchement naturel ou assisté, césarienne, hémorragie au cours du 3ème trimestre de la grossesse et hémorragie du post-partum, hospitalisation pour les pathologies du panier de soins de base, examens de laboratoire pour les pathologies du panier de soins de base, chirurgie traumatologique pour les affections du panier de soins de base, drainage d’un abcès superficiel, soins d’urgence, soins de réanimation, extraction des corps étrangers chez les enfants de moins de 5 ans ainsi que la chirurgie relative à l’appendicectomie, la cure de hernie, la cure de péritonite, la levée d’une rétention d’urine, l’occlusion intestinale, la prise en charge des brûlures. Le coût du transport médicalisé dans le cadre d’une référence est également pris en compte pour les prestations et affections incluses dans le panier de soins de base.
Le Conseil des Ministres informe que « les consultations, les soins à l’exception des médicaments, les explorations diagnostiques et les hospitalisations pour les autres affections non contenues dans le panier de soins de base sont pris en charge par l’Etat pour ses agents et les retraités du secteur public, par les établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs agents, leurs conjoints et leurs enfants à charge à hauteur de 80%. ». La dernière information fournie par le Gouvernement sur ce sujet est que « pour compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, tout employeur, excepté l’Etat, est tenu de fournir à la Caisse nationale de Sécurité sociale, dans un délai de 12 mois, les polices d’assurance souscrites au profit de ses employés et d’engager le paiement des primes. »
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J-Marc Aurel AGOSSOU
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