La Cour constitutionnelle se déclare « incompétente » après examen du recours contre la nomination de Pascal Nyamulinda au poste de Directeur Général de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP).
Les sages de la Cour constitutionnelle ont rendu leur décision après examen du recours contre la nomination du Ditrecteur Général de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP). Les requérants exposent qu’« en nommant Pascal NYAMULINDA de nationalité rwandaise au poste de Directeur Général de l’ANIP en lieu et place d’un Béninois sans préciser la durée de son contrat, le Gouvernement a violé les articles 399, 401 et 403 de la loi n°2017-43 du 02 Juillet 2018 (…) qui exigent que les collaborateurs externes de l’Etat soient recrutés pour une durée déterminée par le ministère en charge de la fonction publique et non par le Président de la République ».
Selon le recours, M. Pascal NYAMULINDA n’a pas été nommé sur proposition du conseil d’administration de l’ANIP conformément aux dispositions du décret n°2018-206 du 06 juin 2018. Le DG ainsi nommé, « n’est pas de nationalité béninoise alors qu’il est appelé à manipuler des données personnelles des Béninois », précise le recours introduit le 18 avril 2023 par Sosthène Tochéhou ADEOSSI, Louis GOVOEYI et Oswald KINDJI.
Les requérants demandent à la Cour constitutionnelle de déclarer que la nomination viole la loi et le décret cité plus haut.
La Cour s’est déclarée « incompétente » dans sa décision DCC 23-208 en date du 22 juin 2023.
M. M.
7 juillet 2023 par Ignace B. Fanou, Marc Mensah
