La Cour constitutionnelle, 7è mandature a rendu sa décision, jeudi 29 juin 2023, par rapport au recours contre la désignation du Prof Dandi Gnamou par le bureau de l’Assemblée nationale pour siéger à la Haute juridiction.
« (…) La désignation par le Bureau de l’Assemblée nationale de Madame Dandi Gnamou en qualité de membre de la Cour constitutionnelle, 7è mandature, ne viole pas les dispositions des articles 115 alinéas 1 et 2 de la Constitution et 1er de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle », a tranché la haute juridiction, jeudi 29 juin 2023.
Après examen des critères ayant motivé le choix du Bureau de l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle soutient que le casier judiciaire produit par Madame Dandi Gnamou au Bureau de l’Assemblée nationale ne comporte aucune mention de nature à porter atteinte à sa bonne moralité et à sa grande probité.
La Haute juridiction « déclare irrecevable la requête de Monsieur Michel François Oloutoyé Sodjinou en date du 26 juin 2023 ».
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29 juin 2023 par Marc Mensah
