Le gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire. C’est par décret pris, mercredi 21 juin 2023, en Conseil des ministres.
Le décret d’application de la loi n° 2020-37 relative à la protection de la santé des personnes rendant obligatoire l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin a été adopté en Conseil des ministres, mercredi 21 juin 2023.
Selon le conseil des ministres, l’Etat béninois a consacré, à travers la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019, l’égal accès à la santé pour tous ses citoyens. Dans cette logique, une stratégie intégrée et inclusive d’extension de la protection sociale a été adoptée en vue d’atteindre cet objectif. Cela s’est traduit par la mise en place du projet Assurance pour le Renforcement du Capital humain (ARCH). Toutefois, l’adhésion volontaire à une assurance maladie ne peut, à elle seule, permettre d’y parvenir. Aussi, le Gouvernement a-t-il sollicité de l’Assemblée nationale, le vote de la loi n° 2020-37 relative à la protection de la santé des personnes, laquelle rend obligatoire l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin.
Les modalités d’implémentation de la loi sont définies ainsi que suit : « (…) Il est prescrit que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales prennent en charge, partiellement ou totalement les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour les cibles ci-après : les salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les salariés des établissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’Etat ; les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les retraités du secteur privé à faible revenu, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les pauvres extrêmes et non extrêmes. Il est à préciser que l’assurance maladie n’est souscrite par l’Etat pour ces cibles qu’en l’absence d’une couverture par une police prenant en charge le panier de soins tel que défini », a indiqué le Conseil des ministres.
« Quant aux employeurs du secteur privé et aux organismes publics commerciaux, ils souscrivent obligatoirement à une assurance maladie intégrant au minimum le paquet de soins de base pour leurs salariés, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Les retraités du secteur privé, pour leur part, souscrivent un contrat d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Il leur est offert la possibilité de se faire prélever la prime d’assurance à la Caisse nationale de Sécurité sociale. S’agissant des acteurs des professions libérales et autres personnes exerçant pour leur propre compte, ils souscrivent une police d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints ainsi que pour leurs enfants à charge », a précisé le Conseil
Il convient de préciser que les employeurs relevant aussi bien du secteur public que privé, assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base à hauteur de 80% au moins.
En ce qui concerne l’Etat, il prend entièrement à son compte la prime d’assurance pour les pauvres extrêmes et la moitié pour les pauvres non extrêmes.
Les affections contenues dans le panier de soins de base
Dans tous les cas, les affections ci-après sont contenues dans le panier de soins de base : traumatisme des membres thoraciques, traumatisme des membres pelviens, traumatismes crâniens, fistules obstétricales simples et complexes, infections respiratoires aiguës hautes et basses chez les enfants, infections urinaires de l’enfant, sepsis chez les enfants de moins de 5 ans, infections cutanées bactériennes chez les enfants de moins de 5 ans, paludisme, diarrhée, infections de l’adulte pris en charge médicalement.
Sont également prises en compte, les prestations suivantes : consultations de médecine générale, accouchement naturel ou assisté, césarienne, hémorragie au cours du 3ème trimestre de la grossesse et hémorragie du post-partum, hospitalisation pour les pathologies du panier de soins de base, examens de laboratoire pour les pathologies du panier de soins de base, chirurgie traumatologique pour les affections du panier de soins de base, drainage d’un abcès superficiel, soins d’urgence, soins de réanimation, extraction des corps étrangers chez les enfants de moins de 5 ans ainsi que la chirurgie relative à l’appendicectomie, la cure de hernie, la cure de péritonite, la levée d’une rétention d’urine, l’occlusion intestinale, la prise en charge des brûlures. Le coût du transport médicalisé dans le cadre d’une référence est également pris en compte pour les prestations et affections incluses dans le panier de soins de base.
Par ailleurs, les consultations, les soins à l’exception des médicaments, les explorations diagnostiques et les hospitalisations pour les autres affections non contenues dans le panier de soins de base sont pris en charge par l’Etat pour ses agents et les retraités du secteur public, par les établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs agents, leurs conjoints et leurs enfants à charge à hauteur de 80%.
Il est à signaler que pour compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, tout employeur, excepté l’Etat, est tenu de fournir à la Caisse nationale de Sécurité sociale, dans un délai de 12 mois, les polices d’assurance souscrites au profit de ses employés et d’engager le paiement des primes.
M. M.
21 juin 2023 par Ignace B. Fanou, Marc Mensah
