Le tribunal de commerce a tranché, le 13 juillet 2023, une affaire de règlement de sinistre dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisques opposant la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL à la société SANLAM Assurance Bénin SA.
La société UNIVERSAL BEVERAGES SARL a saisi le tribunal de commerce de Cotonou le 02 novembre 2020 pour demander la condamnation de la société SANLAM Assurance Bénin SA au paiement de la somme de quatre-vingt-dix millions (90.000.000) FCFA au titre des coûts de réparations, et de cinquante millions (50. 000 000) de FCFA au titre des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait du retard dans le processus d’indemnisation.
UNIVERSAL BEVERAGES SARL estime que SANLAM Assurance Bénin SA n’a pas couvert le risque généré par l’incendie survenu le 15 avril 2020 dans son usine, conformément aux clauses du contrat d’assurance multirisques souscrit et ce malgré plusieurs lettres de relance. Elle indique au Tribunal qu’elle a adressé à la société SANLAM Assurance non seulement la « déclaration de sinistre mais aussi l’évaluation des dégâts causés sur les locaux, les machines, le stock des marchandises et les matières premières » par l’incendie.
Pour SANLAM Assurance, il y a lieu de rejeter les demandes formulées par la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL. L’incendie s’étant déclaré du fait des « travaux de soudure sollicités par la société UBS en violation des règles de sécurité » exigées dans une distillerie, « la garantie de l’assureur n’est pas acquise ». De plus, UBS a manqué à son obligation générale de prudence et de surveillance au regard de ses activités.
Après analyse de deux rapports sur l’incendie, le Tribunal a conclu que « les causes de l’incendie ne figurent ni dans les cas d’exclusion, ni imputables à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL susceptibles de soustraire SANLAM Assurance de sa responsabilité de couvrir les frais, pertes et dommages atteignant ses biens lors des incendies et risques assimilées.
Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné « la société SANLAM Assurance Bénin SA à payer à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL la somme de FCFA soixante millions sept cent quarante-quatre mille huit cent dix-neuf (60.744.819) ».
La demande de dommages-intérêts formulée par UBS a été rejetée car celle-ci n’a pas apporté la preuve de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de l’indemnisation, selon le jugement N° 045 /2023/CJ1/S3/TCC rendu en premier ressort , le 13 juillet 2023, par le Tribunal de Commerce de Cotonou.
Marc MENSAH
www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel28 juillet 2023 par Ignace B. Fanou, Marc Mensah
